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Vous en êtes responsables.

 

La réponse de Froid Express, une équipe d’experts.

 

Réglementation sur les fluides frigorigènes fluorés

Règlements européens 842/2006 & 2037/2000 – Décret français 737/2007

Le confinement 

Tout dégazage dans l’atmosphère de fluide frigorigène fluoré CFC (R11, R12, R115), HFC (R32, R125, R134a, R143a), zéotropique (R404a, AR407C, R410A) est interdit et leur manipulation restreinte.

Le détenteur doit :

  • Prévenir les fuites de fluide frigorigène.
  • Réparer ou faire réparer rapidement les fuites.
  • Effectuer un contrôle lors de la mise en service et après toute intervention sur le circuit de fluide frigorigène.
  • Vérifier que l’opérateur ait une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par l’Etat (Qualiclimatfroid, SGS International Certification Service, Bureau Veritas certification, Cemafroid, le Centre technique des industries mécaniques et le Groupe de Prévention) et valable 5 ans à partir du 4/07/2009.


Utilisation 

Fluides frigorigènes CFC : interdits en maintenance depuis le 01/10/2000. Fluides HCFC : interdits en maintenance :

  • Au 01/01/2010 comme fluides vierges.
  • Au 01/01/2015 comme fluides recyclés.

Les canettes jetables sont interdites en France depuis 1332.


Documents et déclaration 

Chaque équipement de plus de 2 kg de CFC, HCFC ou HFC doit avoir un registre consignant les fiches d’intervention signées par le détenteur et l’opérateur, à conserver 5 ans. Il doit indiquer :

  • La quantité et le type de fluide installé.
  • Les quantités ajoutées ou récupérées lors de la mise en service, de la maintenance, de l’entretien et de la fin de vie.
  • L’identification de l’opérateur.
  • Les dates et natures des opérations.
  • Les résultats des contrôles d’étanchéité ou des détecteurs fixes et toute information pertinente sur l’état de l’équipement.

Le détenteur de l’équipement doit 

  • Tenir ce registre à disposition des autorités et de l’opérateur pour sa déclaration anuelle.
  • Déclarer à la préfecture tout dégazage ponctuel de plus de 20 kg de fluides ou tout dégazage annuel cumulé de plus de 100 kg.

 

Récupération

Le détenteur est responsable de la mise en place des mesures de récupération des fluides par du personnel enregistré / qualifié afin d’en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction (notamment lors de la mise au rebut de l’équipement).
La récupération est obligatoire pour tous les fluides. Elle est réalisée avant l’élimination finale des équipements. Les CFC récupérés doivent être détruits et les HCFC peuvent être réutilisés jusqu’au 31/12/2014. Au-delà, ils doivent être détruits.

 

Sanction 

Utilisation de CFC ou d’équipements neufs aux HCFC : 2 ans de prison maximum et 75 000 € d’amende. En cas de non contrôle d’une fuite ou du non-respect des règles du confinement (dégazage dans l’atmosphère), chaque infraction est passible d’une sanction équivalant à une contravention de 5 ème classe (amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive)

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